Conditions GÉNÉRALES DE VENTE
Le présent contrat est formé :
- entre, d’une part, la société dénommée DURAND CHOCOLATIER, S.A.S. au capital de 470.000 euros dont le siège social est situé 33, rue de la Parcheminerie à RENNES (35000) et immatriculée au R.C.S. de ladite ville sous le numéro 809.885.809, pris en la personne de son président la société PARCHISTIA (206.978 R.C.S RENNES) elle-même prise en la personne de son président Monsieur Gaëtan DERRIEN, dûment habilité, ci-après le « Vendeur»,
- autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services proposés par le Vendeur, ci-après le « Client».
le tout dans les termes suivants :
Préambule_____________________________________________________________
Le Vendeur, en sa qualité d’artisan chocolatier, fabrique des chocolats, articles de confiserie et gâteaux de voyage (ci-après le ou les « Produits ») à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet à l’adresse https://durand.toctok.fr (ci-après le « Site »).
Dans ce cadre, le Vendeur propose de manière accessoire un service de livraison et d’expédition des Produits.
La liste et le descriptif des Produits proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le Site.
I. Objet & dispositions générales______________________________________________
Le présent document, ci-après les « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV » déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les CGV s’appliquent à toutes les offres proposés par le Vendeur et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
Les présentes CGV régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du Site du Vendeur, et sont partie intégrante du contrat entre le Client et le Vendeur.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
De même, l’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.
II. Disponibilité & opposabilité des CGV________________________________________
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles disponibles et consultables sur le Site au jour de la commande.
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client à ces CGV.
À cet égard, les CGV sont pleinement opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, le Client se portant fort, le cas échéant, de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
La conservation et la reproduction des CGV en vigueur au jour de la commande sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Par ailleurs, le Client :
- reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins,
- déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
III. Produits____________________________________________________________
III.1. Caractéristiques essentielles de l’offre.
Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site, de même, le cas échéant, que les conditions particulières de conservation et de consommation des Produits.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Conformément à l’article L. 112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente des Produits avant toute conclusion du contrat de vente.
À cet égard, la date de durabilité minimale (ou DDM) de chaque Produit est indiquée sur le Site et sur l’emballage dudit Produit.
Afin d’apprécier au mieux les Produits, il est recommandé au Client de choisir la date de livraison la plus proche de sa date de consommation, sachant que :
- la pâtisserie autre que les gâteaux de voyage ci-dessous (kouign amann) a une DDM de sept (7) jours maximum,
- les gâteaux de voyage ont une DDM de vingt-cinq (25) jours maximum,
- les bonbons de chocolats (ganaches) ont une DDM de vingt-huit (28) jours maximum,
- la confiserie (nougats, caramels, pâtes de fruit) a une DDM de quarante-cinq (45) jours maximum pour les confiseries,
- les tablettes de chocolat ont une DDM de quatre-vingt-dix (90) jours maximum.
En outre, le Vendeur garantit la qualité de ses Produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 14 et 18°C), à l’abri de la lumière, de l’humidité et des odeurs.
C’est pourquoi les livraisons sont susceptibles d’être suspendues entre mai et septembre, en raison des fortes chaleurs.
Le Client est seul responsable de la bonne conservation et de l’utilisation des produits qu’il achète. La responsabilité du Vendeur ne pourra être en aucun cas engagée pour tout dommage aux Produits lié à une mauvaise conservation de ceux-ci ou à un retard de livraison du fait d’un tiers ou du client lui-même ou pour toute consommation des Produits postérieurement à leur DDM.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.
Lorsque les Produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation de chaque Produit quant aux dates de livraison.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse courriel communiquée).
III.2. Conformité.
Conformément à l’article L. 411-1 du Code de la consommation et aux articles L. 412-1 à L.412-7 du même Code, les Produits proposés à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
L’ensemble des informations prescrites par le Règlement (UE) n° 1169/2011 dit INCO est accessible sur le Site à la page « Informations Consommateur ».
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du Produit et de son emballage.
Les articles 1641 et 1648 du Code civil de même que les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation sont littéralement reproduits à l’article X des présentes CGV.
III.3. Tarif.
Les prix des Produits vendus au travers du Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques de livraison et d’expédition.
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de port facturés en supplément.
Les éventuels frais sont indiqués au Client lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Les taux de TVA applicables aux différents produits fabriqués et commercialisés par le Vendeur sont fixés conformément au §-a et au §-b du 1° du A de l’article 278-0 bis du Code général des impôts et au Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-TVA-LIQ-30-10-10 au II-C, §-160 et suivants.
Toute expédition de Produits effectuée à titre onéreux à destination d’un autre État membre de l’UE au profit d’un Client assujetti à la TVA (ou d’une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l’autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires) est exonérée de TVA auprès du Vendeur.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne (UE) et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. (que le Client soi assujetti ou non à la TVA).
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les frais de livraison sont en sus et dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et au frais de transport proprement dit, le tout ainsi qu’il suit :
Livraison sur Rennes et sa périphérie entendue dans un rayon maximum de 25 kilomètres :
– commande supérieure ou égale à 40,00 € TTC : gratuit
– commande inférieure à 40,00 € : forfait de 5,00 € TTC
Livraison sur le reste du territoire métropolitain (expédition par Colissimo La Poste ou par UPS) :
– commande supérieure ou égale à 80,00 € TTC : gratuit
– commande inférieure à 80,00 € : forfait de 12,00 € TTC (La Poste) ou de 15,00 € TTC (UPS)
Livraison dans un autre État de l’UE, de l’AELE et au Royaume-Uni
(expédition par Colissimo La Poste ou par UPS) : forfait de 25,00 € TTC
Les pays livrables par Colissimo La Poste ou par UPS sont les 27 États membres de l’UE, Liechtenstein, Norvège, Islande, Suisse et Royaume Uni.
Sauf exception, les autres pays et DOM-TOM ne sont pas livrés ; nous consulter.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier le montant de ces frais à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Client.
VI. Conclusion du contrat en ligne____________________________________________
IV.1. Description du processus de commande.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- information sur les caractéristiques essentielles du Produit,
- choix du Produit, le cas échéant, de ses options,
- indication des coordonnées essentielles du Client (identification, courriel, adresse, etc.) et, le cas échéant, des coordonnées essentielles de la personne à laquelle le Client destine la commande,
- acceptation des présentes CGV,
- vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs ou annulation,
- confirmation de la commande par le Client.
Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes.
Le Client a le choix entre la livraison de sa commande ou son retrait en magasin comme indiqué infra.
Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
La confirmation de la commande emporte formation du présent contrat.
Le Client recevra par courriel un accusé de réception de sa commande portant détail des Produits commandés, du prix article par article, du montant global de la commande et des frais de livraison.
Les CGV sont également envoyées au Client (elles figurent au sein de l’accusé de réception envoyé par courriel) et archivées sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur s’engage alors à contacter le Client dans les quarante-huit (48) heures de cette confirmation à l’effet de procéder à la validation de la Commande et à son paiement à distance par téléphone (paiement par carte non présente).
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
IV.2. Disponibilité des Produits.
Chaque demande de Produit est soumise à l’acceptation du Vendeur, lequel se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock insuffisant, d’informations Client incomplètes, ou pour toute autre raison légale.
La disponibilité des Produits est donnée sur le Site de façon indicative. Elle ne devient définitive qu’à confirmation de la commande.
Si le Vendeur rencontre un problème pour honorer tout ou partie de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la prise de cette même commande.
Le droit de rétractation de sept (7) jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits susceptibles de se détériorer rapidement, tels que les chocolats. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.
Toutefois, une annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation.
En revanche, à partir du moment où le colis est remis au transporteur ou en cours de livraison, aucune annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.
Il ne pourra être reproché au Vendeur l’indisponibilité d’un Produit dans la livraison, dans la mesure où le Client aura eu l’information préalablement à la livraison de sa commande.
IV.3. Paiement de la commande.
La monnaie utilisée pour la transaction est l’euro (€). Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
Pour être validée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.
Le paiement s’effectue comptant à distance par téléphone au moyen de la carte bancaire du Client.
À cet effet, le Client doit communiquer par téléphone au Vendeur les 16 chiffres de sa carte bancaire, sa date de validité et le code à 3 chiffres ou cryptogramme (ci-après les « Données CB »).
Le Vendeur saisit directement ces Données CB sur son terminal de paiement électronique (TPE) et édite à destination du Client un duplicata du ticket de transaction.
Le Vendeur s’engage à assurer la stricte confidentialité des Données CB et à les saisir sans jamais les écrire ou les reproduire au préalable de sorte que l’information n’en soit jamais conservée.
Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une fraude ou d’un piratage des Données lors à l’instant de leur communication téléphonique.*
De manière à sécuriser ce type de transaction et réduire les fraudes, le Vendeur encourage chaque Client à recourir à l’un des concepts suivants :
- la carte physique à code de sécurité temporaire ou Dynamic Code Verification: il s’agit d’un hybride entre la carte physique et la carte virtuelle ; la carte est physique, mais le code de sécurité (cryptogramme) est modifié périodiquement,
- la carte bancaire virtuelle à usage unique :ce service est commercialisé par les banques françaises sous le nom d’e-Carte Bleue ; au lieu d’indiquer le numéro de sa carte physique et le code de sécurité qui va avec, on utilise une carte bancaire virtuelle générée par un logiciel installé sur son ordinateur ou bien via une application en ligne ; un numéro unique est généré pour chaque achat.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement, à l’exception de quelques grands comptes « entreprises » authentifiés par le Vendeur dont la commande sera réglée à réception de facture. Pour ces commandes, la facture sera adressée par courrier ou par courriel.
IV.4. Livraison.
Le Vendeur, après validation de la commande, s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’à la destination convenue, selon la procédure choisie.
Les colis sont préparés et conditionnés par le Vendeur dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.
Les commandes sont préparées et expédiées depuis l’atelier de fabrication du Vendeur (Durand Chocolatier 5, quai Chateaubriand 35000 RENNES).
Le Client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone..) pour permettre une livraison dans les conditions normales.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou en cas d’absence du destinataire, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Le Vendeur prendra contact avec le Client pour organiser, selon le souhait du Client, une nouvelle commande, aux frais du Client, incluant les frais de port et le prix des Produits.
Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte.
Le Vendeur assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison, mais il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera le colis dans la boîte aux lettres du destinataire si la taille de celle-ci le permet.
Dans le cas contraire, il déposera un avis de passage invitant le Client (ou le destinataire) à recontacter le transporteur dans les plus brefs délais. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable si le ou les Produits n’ont pas été livrés pour les causes suivantes:
- force majeure telle que définie par les tribunaux, et,
- catastrophes naturelles.
Les délais de livraison dépendent du pays destinataire et du mode de livraison.
Par défaut, la date de livraison la plus proche s’applique. Le Client peut cependant choisir une date ultérieure à cette date en renseignant le bon de commande aux endroits prévus à cet effet intitulés « Vous pouvez ajouter ici une note concernant votre commande » ou « Remarques ».
La date de livraison proposée par défaut est garantie :
- hors cas fortuit ou de force majeure,
- hors cas de grève des transporteurs,
- à condition que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète,
- à condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison.
Les jours de livraison dépendent du transporteur choisi et de la saison.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L. 216-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du ou des Produits et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L. 216-3 et le L. 241-4 du même Code.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
IV.5. Retrait en magasin.
Pour toute demande de retrait en magasin de sa commande de Produits, le Client est invité à se présenter à DURAND CHOCOLATIER 5, quai Chateaubriand à RENNES (35000) muni de la documentation suivante :
- le courrier électronique de confirmation de commande,
- une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport pour les commandes supérieures à 100 €,
- le duplicata du ticket de transaction par carte bancaire.
Si l’un de ces justificatifs ne peut être présenté, aucune commande ne pourra être remise au Client.
Pour toute commande passée du lundi au samedi (jusqu’à 19h00), la commande est disponible dans l’heure.
Pour toute commande passée après 19h00 du lundi au samedi ou le dimanche, la commande est disponible :
- soit le lendemain à partir de 10h00,
- soit le lundi suivant à partir de 10h00 pour toute commande passée le samedi après 19h00.
Le colis reste à la disposition du Client pendant une durée de dix (10) jours francs à compter de la date de sa commande.
Dans le cas où une commande ne serait pas récupérée, le Client sera quand même débité et facturé et le paiement d’une commande non récupérée ne pourra faire l’objet d’une réclamation ou demande de remboursement.
Le Client s’engage en effet à accepter les présentes CGV lors du passage de sa commande et à venir procéder au retrait en magasin comme sélectionné par ses soins lors de la confirmation de celle-ci.
IV.6. Transfert de propriété et des risques.
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
Le Vendeur assure les risques de perte et de détérioration des Produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits se fait donc à partir du moment où le destinataire a pris possession des Produits.
Il appartient au Client (ou au destinataire) de notifier au transporteur tout réserve sur le ou les Produits livrés.
IV.7. Interdictions.
Le Client ne doit en aucun cas revendre les Produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.
V. Remplacement & remboursement – Résolution_________________________________
V.1. Remplacement et remboursement
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité (C. consom., art L. 217-4) et de vices cachés (C. civ., art. 1641), le Vendeur rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.
Dans l’hypothèse où les Produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client devra en informer le Vendeur, immédiatement et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures de la livraison, par courriel à l’adresse durandchocolatier@gmail.com.
Le Client dispose ensuite d’un délai de huit (8) jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (L.R.A.R) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les denrées alimentaires ne seront ni reprises, ni échangées ; néanmoins, le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment constatés par lui.
Dans un tel cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés dûment constaté par le Vendeur, le Client pourra préférer la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou de tous dommages et intérêts.
V.2. Résolution du contrat.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (L.R.A.R) dans les cas suivants :
- livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques de la commande,
- livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente (30) jours suivant le paiement,
- de hausse du prix injustifiée ou de modification du Produit.
Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement des sommes versées.
VI. Réclamations, médiation & litige___________________________________________
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.
À réception des Produits, le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison.
Toute réclamation devra être faite dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après réception de la commande, au Vendeur
- soit par courrier : Durand Chocolatier 5, quai Chateaubriand 35000 Rennes – France
- soit par courriel via le formulaire situé dans la rubrique « Contact ».
- soit par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 19h30 au 0033 (0)2 99 78 10 00.
Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu, etc.). Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par le Vendeur, un geste commercial (remboursement des frais de port, renvoi du produit aux frais du vendeur) sera proposé au Client.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client du Vendeur afin de le résoudre à l’amiable.
En cas d’échec de cette démarche, et conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client peut recourir au service de médiation du Centre de Médiation de Rennes (CMR35) accessible à l’adresse postale Centre de Médiation – Maison des Avocats – 6, rue Hoche 35000 RENNES ou à l’adresse courriel info@mediation35.fr ou encore par téléphone au 07 80 32 64 75 ou sur le site http://www.mediation35.fr/le-centre-de-mediation-de-rennes.
Pour que la saisine du CMR35 soit recevable, cette dernière doit comporter :
- les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client,
- les nom et adresse complets du vendeur,
- un exposé succinct des faits, et,
- la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du Vendeur avant toute demande de médiation auprès du CMR35.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CEE) n° 2006/2004 et la Directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
À défaut de règlement à l’amiable et en cas de médiation infructueuse, tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français et sera porté devant le tribunal du lieu de domicile du défendeur, soit au choix du demandeur devant la juridiction du lieu de la livraison effective des Produits.
VII. Données à caractère personnel____________________________________________
VII.1. Responsable de traitement.
Le Vendeur, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
VII.2. Traitement des données personnelles.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 sur la protection des données personnelles, le Client est informé que le Vendeur en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
- l’exécution des présentes CGV,
- la gestion des achats,
- la gestion et le suivi des commandes Client,
- la gestion administrative de la relation contractuelle,
- la protection Client.
Les bases juridiques de ces traitements sont le caractère nécessaire à l’exécution d’un contrat, le respect d’obligation légales et réglementaires, les intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.
Le vendeur s’interdit de collecter et d’utiliser des données personnelles pour les besoins d’opération commerciale et/ou promotionnelle, de publicité, et plus généralement de prospection.
VII.3. Données utilisées.
Le Vendeur traite toutes les informations concernant ses Clients avec la plus stricte confidentialité.
Les données personnelles utilisées sont celles demandées lors d’un achat (nom, prénom, adresse complète, téléphone, courriel du Client et, le cas échéant si le Client n’est pas le destinataire de la commande, nom, prénom, adresse complète, téléphone et courriel dudit destinataire) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande.
Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.
Les Données CB telle que définies à l’article IV.3 supra des présentes CGV ne sont jamais conservées.
VII.4. Destinataire des données.
Les données sont destinées aux services habilités du Vendeur ainsi qu’aux prestataires et sous-traitant éventuels de ce dernier et plus généralement à tous tiers avec lesquels le Vendeur peut entretenir des relations commerciales ou contractuelles.
VII.5. Durée de conservation.
Les données à caractère personnel des Clients sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte :
- les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion du contrat : toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales ; le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat,
- les données à caractère personnel traitées à des fins de comptabilité : l’exercice en cours, augmenté de dix (10) ans à compter de la clôture,
- les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion des droits en matière de protection des données : toute la durée du traitement de la demande, soit un (1) mois sauf exception de deux (2) mois supplémentaires, augmenté(s) des délais de prescription applicable.
Lorsque la règlementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. De plus, il est précisé qu’en cas de collecte d’une donnée à caractère personnel pour plusieurs finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.
VII.6. Droits du Client.
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité des informations qui le concernent, d’un droit de limitation des traitements. Pour faire valoir ces droits, le Client peut contacter le Vendeur :
- par courriel : durandchocolatier@gmail.com
- par courrier : DURAND CHOCOLATIER 33, rue de la Parcheminerie 35000 RENNES
- par téléphone : 00 33 (0)2 99 78 10 00
Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après son décès.
En tant que de besoin et pour plus de renseignements ou en cas de contestations sur les droits du Client, ce dernier peut contacter le délégué à la Protection des Données (DPO), M. Gaëtan DERRIEN, à cette adresse : durandchocolatier@gmail.com.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) autorité de contrôle française en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
VIII. Information des consommateurs_________________________________________
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
IX. Droits de propriété intellectuelle___________________________________________
Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
X. Droit applicable________________________________________________________
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.
